Cotation ECG : G + DEQP003 = 44,77 € à taux plein (2026)

Un médecin généraliste secteur 1 ou OPTAM qui réalise un électrocardiogramme au cours d'une consultation cote G + DEQP003 = 30 € + 14,77 € = 44,77 €, les deux lignes à taux plein (tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2026). En visite : VG + MD + DEQP003 = 30 € + 10 € + 14,77 € = 54,77 € (+ IK le cas échéant). Ce cumul, ancien dans son principe, est sécurisé « à 100 % » par la rédaction en vigueur depuis le 22 décembre 2024. Le texte qui l'autorise n'est pas l'Annexe 22 de la convention, contrairement à ce qu'affirment plusieurs pages bien positionnées sur Google : c'est le point 3 du paragraphe A de l'article III-3 des dispositions générales de la CCAM, réécrit par la décision UNCAM du 29 octobre 2024.

Le texte exact : article III-3-A, point 3, des dispositions générales CCAM

Le principe de base reste l'interdiction. L'article III-3-A ouvre ainsi (Liste des actes et prestations, version en vigueur du 14 février 2026) :

« Quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation ou une visite […], les honoraires de celle-ci ne se cumulent pas avec ceux des actes techniques. »

Puis vient la dérogation, au point 3 — c'est la ligne qui fonde vos 44,77 € :

« Par dérogation à cette disposition, sont autorisés : […] 3. le cumul à 100 %des honoraires de l'électrocardiogramme avec ceux de la consultation ou de la visite : la consultation (visite) de référence ou coordonnée ou avec ceux des honoraires de surveillance définis à l'article 20 de la NGAP. Cependant, en cas d'actes multiples dans le même temps, les règles de cumul telles que prévues au paragraphe B ci-dessous s'appliquent sans cumul possible avec les honoraires de la consultation ou de la visite ; »

La mention « à 100 % » a été insérée par l'article 5 de la décision UNCAM du 29 octobre 2024(NOR : MSAU2432106S), qui a remanié tout le paragraphe A : ajout de « à 100 % » aux points 1 à 5, réécriture du point 6 (biopsies à 50 %) et création des points 7 à 13 (échographie thyroïdienne, infiltrations, DIU, spirométrie, colposcopie, échographie pleurale). Son article 9 fixe l'entrée en vigueur au 22 décembre 2024 — la même date que le passage du G à 30 € prévu par la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 (JORF n°0145 du 21 juin 2024).

La circulaire CNAM CIR-32/2024 du 18 décembre 2024 confirme le dispositif et sert de référence opérationnelle aux caisses pour la mise en œuvre de la décision UNCAM et de la convention.

La référence JO correcte : JORF n°0283 du 30 novembre 2024

Une erreur de citation circule, reprise jusque dans des documents professionnels : la décision UNCAM du 29 octobre 2024 aurait été « publiée au JO du 21 décembre 2024 ». C'est faux. Elle est publiée au JORF n°0283 du 30 novembre 2024 (texte consultable sur Légifrance, JORFTEXT000050685623) ; la CIR-32/2024 le confirme dès son résumé : « Décision UNCAM du 29 octobre 2024 (JO du 30 novembre 2024) ». Le 22 décembre 2024n'est pas la date de publication, c'est la date d'entrée en vigueur (article 9 de la décision). Si vous opposez le texte à une caisse, citez la bonne référence : une référence JO fausse décrédibilise une contestation par ailleurs fondée.

Pourquoi Google affiche encore 14,26 €, 14,52 € et 14,77 € pour le même acte

Les trois montants ont tous été vrais — successivement. L'Annexe 24 de la convention (tarifs des actes CCAM) programme trois valeurs pour DEQP003 en secteur 1/OPTAM : 14,26 € (tarif en vigueur à la signature), 14,52 € au 1er janvier 2025, 14,77 € au 1er juillet 2025. Cette dernière marche n'a pas été franchie à la date prévue : après l'avis du comité d'alerte ONDAM du 18 juin 2025, l'Assurance Maladie a annoncé (actualité ameli du 27 juin 2025) que « les mesures de revalorisation prévues au 1er juillet 2025 par la convention médicale sont reportées. Elles s'appliqueront le 1er janvier 2026. »

Le total G + ECG a donc évolué ainsi :

Toute page qui affiche aujourd'hui 14,26 € ou 14,52 € est périmée. Hors secteur 1 et hors OPTAM, la base de remboursement de DEQP003 est de 13,81 € (CCAM V82 du 2 janvier 2026) et la consultation avec dépassement reste facturée C à 23 € (CIR-32/2024).

L'Annexe 22 n'a rien à voir : ne cherchez pas DEQP003 dedans

Confusion fréquente, y compris chez des éditeurs de logiciels : l'Annexe 22 de la convention médicale liste, par spécialité, des actes techniques cumulables à 100 % avec la consultation à compter du 1er janvier 2026. Pour la médecine générale, elle contient exactement 12 codes : les 7 actes articulaires (ponctions, évacuations, infiltrations — NZJB001, MZJB001, NZHB002, MZHB002, NZLB001, MZLB001, LHLB001), les 3 actes DIU (JKLD001, JKKD001, JKGD001), la spirométrie de dépistage BPCO (GLQP012, sous conditions HAS strictes) et la colposcopie (JLQE002). Ces listes sont reprises aux points 9 à 12 de l'article III-3-A, avec une condition commune : facturation à tarif opposable.

DEQP003 n'y figure pas — et n'a pas besoin d'y figurer. L'ECG relève du point 3, une dérogation générale antérieure aux listes par spécialité, applicable à toutes les spécialités, en consultation comme en visite — et dont la rédaction actuelle, cumul « à 100 % », est en vigueur depuis le 22 décembre 2024. Conséquence pratique : un logiciel ou un agent de caisse qui vérifie le cumul en cherchant DEQP003 dans l'Annexe 22 conclut à tort à l'interdiction. Si votre G + DEQP003 est rejeté, la réponse tient en une ligne : le cumul ne repose pas sur l'Annexe 22 mais sur l'article III-3-A point 3 des dispositions générales CCAM, modifié par la décision UNCAM du 29 octobre 2024 (JORF n°0283 du 30 novembre 2024, en vigueur le 22 décembre 2024).

Les cinq vérifications avant d'envoyer la FSE

1. La consultation doit être « de référence ou coordonnée ». Pour le généraliste : G — la lettre GS n'est plus à facturer depuis le 22 décembre 2024 (CIR-32/2024, « dans un souci de simplification ») — et, en visite, VG. Les consultations spécifiques n'entrent pas dans cette famille : GL1, GL2, GL3 (consultations longues 2026), examens obligatoires de l'enfant COE/COD/COB. La téléconsultation TCG est hors sujet par nature.

2. Visite longue VL : prudence.La VL n'est pas une visite « de référence ou coordonnée » au sens du texte ; le cumul VL + DEQP003 n'est couvert par aucune des dérogations citées. Si vous réalisez un ECG au domicile, la ligne sécurisée est VG + MD + DEQP003.

3. Un seul acte technique dans la séance.La deuxième phrase du point 3 est une réserve, pas un détail : « en cas d'actes multiples dans le même temps », on retombe sur le paragraphe B — règle générale d'association (acte le plus cher à 100 %, second à 50 %) — « sans cumul possible avec les honoraires de la consultation ou de la visite ». Exemple : consultation + ECG + suture dans la même séance → vous facturez la suture à 100 % et DEQP003 à 50 % (7,39 €), mais pas le G. Le cumul à 44,77 € vaut pour l'ECG seul aux côtés de la consultation.

4. Majorations MIC/MSH : cumul contesté.Le cumul de l'ensemble consultation + ECG avec les majorations de sortie d'hospitalisation (MSH) ou d'insuffisance cardiaque (MIC) fait l'objet de rejets constatés par des caisses, sans texte tranchant publié à ce jour. Le cumul consultation + ECG lui-même est acquis ; son association avec ces majorations ne l'est pas. Facturez-la en connaissance de cause : risque d'indu.

5. Le libellé exige au moins 12 dérivations.DEQP003 = « Électrocardiographie sur au moins 12 dérivations » (CCAM V82, § 04.01.01.01). Un enregistrement sur 3 ou 6 dérivations, ou un tracé issu d'un dispositif connecté non conforme au libellé, ne se code pas DEQP003.

ECG en visite : VG + MD + DEQP003, 54,77 €, cotation régulière

Le point 3 vise explicitement « la consultation ou de la visite». Un ECG au domicile d'un patient se cote donc VG 30 € + DEQP003 14,77 €, auxquels s'ajoute la majoration de déplacement MD 10 €(tarifs ameli visites à domicile, page à jour au 7 janvier 2026) et les IK au-delà de l'agglomération. Total : 54,77 € + IK. La MD s'attache à la visite, pas à l'acte CCAM — la cloison posée par l'article III-3-A (les majorations NGAP ne s'appliquent pas aux actes CCAM, les modificateurs CCAM ne s'appliquent pas aux actes NGAP) est respectée.

Nuit, dimanche, urgence : ce qui s'ajoute à l'ECG lui-même

Sur l'acte CCAM, ce sont les modificateurs du chapitre 19.03 qui jouent, pas les majorations NGAP. La CCAM V82 associe à DEQP003 les modificateurs F, P, S et U. Pour un généraliste : F 19,06 € (acte réalisé en urgence un dimanche ou jour férié), P 35 € (acte en urgence de 20 h à minuit), S 40 € (acte en urgence de 0 h à 8 h). Le modificateur U (25,15 €) exclut expressément les généralistes, pédiatres et sages-femmes.

Dans les textes récents, deux exceptions expresses ne visent que l'ECG :

• YYYY010(traitement de premier recours d'une détresse — respiratoire, cardiaque, allergique… — suivi d'un passage aux urgences ou d'une hospitalisation, 48 €) : la CCAM interdit sa facturation avec tout acte technique des chapitres 1 à 17, « à l'exception de : Électrocardiographie sur au moins 12 dérivations (DEQP003) » (CIR-32/2024).
• U03 et U45(consultations de l'urgentiste en service d'urgence privé, CCMU 3 et CCMU 4-5) : « Les consultations U03 et U45 ne se cumulent pas avec d'autres actes effectués dans le même temps à l'exception de l'acte d'électrocardiogramme » (CIR-32/2024). Tarification programmée : U03 35 € au 22/12/2024 puis 40 €, U45 48 € puis 50 € — la seconde marche, prévue au 1er juillet 2025, relève du même report au 1er janvier 2026 que les autres revalorisations conventionnelles. Ces codes concernent l'exercice en structure d'urgence, pas le cabinet.

Récapitulatif : les lignes à retenir en 2026

Références à citer en cas de rejet : décision UNCAM du 29 octobre 2024, article 5 (JORF n°0283 du 30 novembre 2024, NOR MSAU2432106S, en vigueur le 22 décembre 2024) ; article III-3-A point 3 des dispositions générales de la CCAM (LAP, version en vigueur du 14 février 2026, téléchargeable sur ameli.fr) ; circulaire CNAM CIR-32/2024 du 18 décembre 2024.

FAQ — cumul consultation + ECG

Peut-on cumuler la consultation et l'ECG en 2026 ?

Oui. G + DEQP003 = 44,77 € à taux plein en secteur 1/OPTAM, sur le fondement de l'article III-3-A point 3 des dispositions générales CCAM — à condition que l'ECG soit le seul acte technique de la séance et que la consultation soit « de référence ou coordonnée » (G, ou VG en visite).

Quel est le tarif de DEQP003 en 2026 ?

14,77 € en secteur 1 et OPTAM depuis le 1er janvier 2026 (la marche prévue au 1er juillet 2025 a été reportée après l'avis du comité d'alerte ONDAM). Hors secteur 1 et hors OPTAM, la base de remboursement est de 13,81 €.

DEQP003 doit-il figurer dans l'Annexe 22 pour être cumulable ?

Non. L'Annexe 22 liste d'autres actes (ponctions et infiltrations articulaires, DIU, spirométrie, colposcopie) cumulables à compter du 1er janvier 2026. L'ECG relève du point 3 de l'article III-3-A, une dérogation générale qui ne dépend pas de cette annexe.

Que répondre à une caisse qui rejette G + DEQP003 ?

Citer la décision UNCAM du 29 octobre 2024, article 5 (JORF n°0283 du 30 novembre 2024, en vigueur le 22 décembre 2024) et l'article III-3-A point 3 des dispositions générales CCAM. Ne pas invoquer un « JO du 21 décembre 2024 » : cette référence, qui circule, est fausse.

Le moteur de cotation Cotatio applique ces règles telles quelles pour le périmètre médecine générale — consultations, visites, ECG, spirométrie, infiltrations, frottis, DIU et majorations MG : chaque tarif de facturation ci-dessus correspond à ce que le moteur calcule, avec le texte source affiché. (Les bases de remboursement hors OPTAM — 13,81 €, C à 23 € — relèvent du barème de l'Assurance Maladie, pas du calcul de facturation.) Il signale aussi ce qui n'est pas garanti (comme le cumul ECG + MSH/MIC) au lieu de le faire passer pour acquis.

Sources primaires (consultées le 23 juillet 2026)

• Décision du 29 octobre 2024 de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations, JORF n°0283 du 30 novembre 2024, NOR MSAU2432106S — Légifrance
• Circulaire CNAM CIR-32/2024 du 18 décembre 2024 (mise à jour du 15 décembre 2025)
• Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale médicale, JORF n°0145 du 21 juin 2024 — Légifrance
• Liste des actes et prestations (dispositions générales CCAM), version en vigueur du 14 février 2026, ameli.fr — article III-3
• CCAM V82 (ATIH/CNAM, 2 janvier 2026) — DEQP003, modificateurs chapitre 19.03 ; Annexes 22 et 24 de la convention médicale 2024-2029
• Ameli, tarifs conventionnels des médecins (mise à jour du 17 mars 2026) et tarifs des visites à domicile (7 janvier 2026)
• Ameli, actualité du 27 juin 2025 — report des revalorisations du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026