Dernière mise à jour : 21 mars 2026
Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation du service Cotatio, outil d'aide à la cotation des actes médicaux par intelligence artificielle.
Le service est réservé aux professionnels de santé inscrits au répertoire RPPS. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Cotatio fournit des suggestions de cotation à titre indicatif. Ces suggestions ne constituent ni un avis médical, ni un avis juridique, ni un avis comptable. Le praticien reste seul responsable de la cotation de ses actes et de leur conformité avec la réglementation en vigueur.
Cotatio ne se substitue en aucun cas au jugement du praticien.
L'utilisateur s'engage à ne jamais saisir de données permettant d'identifier directement ou indirectement un patient (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale). Les descriptions d'actes doivent rester anonymisées.
Le plan gratuit est limité à 5 analyses par jour. Les plans payants sont facturés mensuellement et sans engagement. Le remboursement est garanti pendant 30 jours après la première souscription.
Cotatio ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation des cotations suggérées, notamment en cas de rejet par les organismes d'assurance maladie ou de contrôle par la Sécurité Sociale.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres ou en contactant contact@cotatio.com. La suppression entraîne l'effacement de toutes les données associées dans un délai de 30 jours.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.