Dernière mise à jour : 21 mars 2026
Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation du service Cotatio, outil d'aide à la cotation des actes médicaux basé sur un algorithme déterministe et la nomenclature officielle (NGAP, CCAM, Convention 2024-2029).
Le service est réservé aux professionnels de santé inscrits au répertoire RPPS. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Cotatio fournit des suggestions de cotation à titre indicatif. Ces suggestions ne constituent ni un avis médical, ni un avis juridique, ni un avis comptable. Le praticien reste seul responsable de la cotation de ses actes et de leur conformité avec la réglementation en vigueur.
Cotatio ne se substitue en aucun cas au jugement du praticien.
L'utilisateur s'engage à ne jamais saisir de données permettant d'identifier directement ou indirectement un patient (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale). Les descriptions d'actes doivent rester anonymisées.
L'utilisateur consent explicitement à ce traitement lors de son inscription via la case à cocher dédiée. Le refus de saisir des descriptions d'actes anonymisées empêche l'utilisation du service.
Le plan gratuit est limité à 5 analyses par jour. Les plans payants sont facturés mensuellement et sans engagement. Le remboursement est garanti pendant 30 jours après la première souscription.
Cotatio ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation des cotations suggérées, notamment en cas de rejet par les organismes d'assurance maladie ou de contrôle par la Sécurité Sociale.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres ou en contactant contact@cotatio.com. La suppression entraîne l'effacement de toutes les données associées dans un délai de 30 jours.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Cotatio est une application en phase beta. Bien que le moteur soit testé et que les sources soient officielles, des erreurs ou omissions restent possibles. Le praticien s'engage à vérifier tout résultat fourni par Cotatio directement sur ameli.fr (cotations CCAM et NGAP) avant toute facturation. Cotatio ne saurait être tenu responsable d'une cotation erronée due au statut beta de l'application ou à une mauvaise interprétation du contexte saisi.